Qu'est ce que les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) ?
L'Indemnité de Remboursement Anticipé est une pénalité qui permet au prêteur de compenser son manque à gagner lorsque vous procédez à un remboursement anticipé total ou partiel du capital restant dû de votre ou de vos crédits.
Quel est le montant de l'Indemnité de Remboursement Anticipé?
Il peut être variable suivant le type de crédit que vous avez souscrit et est défini dans le contrat de prêt.
Cependant le montant est plafonné par la loi Lagarde : soit 6 mois d'intérêts soit 3% du
capital restant dû.
Qui doit régler l'Indemnité de Remboursement Anticipé ?
C'est l'emprunteur qui dans tous les cas réglera les
indemnités de remboursement anticipé au prêteur.
L'Indemnité de Remboursement Anticipé est-elle obligatoire ?
Si elle n'est pas mentionnée dans votre contrat de prêt initial vous n'aurez pas à la payer.
De même si vous êtes dans un de ces cas de figure :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur.
- licenciement ou décès de l'emprunteur ou de son conjoint.
Par contre, en cas de
rachat de crédits par un établissement concurrent à celui ou vous avez fait vos crédits, vous aurez certainement une Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) à régler.
Quels sont les prêts concernés par l'Indemnité de Remboursement Anticipé ?
En règle générale les crédits à la consommation et les prêts immobiliers sont concernés par l'indemnité de remboursement anticipé si cela est mentionné dans le contrat de prêt.
A quel moment procède t- on à un remboursement anticipé ?
Lors d'un rachat de crédits, lors d'une rentrée d'argent ou encore lors de la revente du bien immobilier pour lequel vous avez fait le crédit.
Il faut bien calculer ce que vous avez à gagner lors d'un remboursement anticipé.
