Mainlevée


  • Acte juridique qui met fin à une hypothèque.
La mainlevée est un document par lequel un prêteur ayant fait procéder à une saisie dans le cadre d'une hypothèque met fin à celle-ci.

Dès que la dette est payée ou que le crédit est remboursé, l'inscription hypothécaire se termine de manière automatique.

Cet acte juridique entraîne des frais dits frais de mainlevée.