Loi Scrivener
- Améliore l'information et protège l'emprunteur durant le remboursement de son crédit.
La
loi Scrivener est une loi française du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ainsi qu'à son cautionnement physique ou moral.
Sont exclus du champ d'application de cette loi :
- les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique.
- Les prêts d'une durée totale inférieure ou égale à trois mois.
- Les prêts dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret.
- Les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.
- Les prêts aux personnes morales de droit public.
La loi Scrivener s'applique aux offres de prêt d'une durée supérieure à 3 mois et dont le montant est supérieur à 21500€.
Elle régit l'offre de prêt ainsi que les modalités de conclusion du contrat entre le prêteur et l'emprunteur.
Elle encadre la publicité faite autour d'une opération de crédit.
Elle définie le délai de rétractation dont l'emprunteur dispose, à savoir 30 jours.
L'emprunteur peut accepter l'offre de prêt entre le 11ème et 30ème jour, ceci afin de bénéficier d'un délai de réflexion de 10 jours et de la possibilité de mettre en concurrence plusieurs offres de prêt.
Cette loi à été complétée et renforcée ultérieurement par la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 plus portée sur le crédit immobilier et destinée à lutter contre le surendettement.
