Loi Neiertz
- Vise à prévenir et à accompagner les personnes victimes de surendettement.
La
loi Neiertz est une loi française du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Elle complète la loi Scrivener et améliore le droit du surendettement.
La loi Neiertz définie les conditions de surendettement des ménages ainsi que la mise en place de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers dans chaque département.
Elle favorise la mise en place de solutions négociées entre l'emprunteur et le prêteur afin d'obtenir des délais de remboursement, de diminuer le montant des échéances ou encore de supprimer une partie voire la totalité des dettes suite à un endettement passif dû à un accident de la vie (maladie, perte d'emploi, divorce, décès du conjoint) ou à un surendettement actif dû à un grand nombre de crédits ou à une mauvaise gestion financière.
