Loi Lagarde

• Autorise la mise en concurrence du choix de l'assurance par l'emprunteur.
• Autorise une accélération des procédures de surendettement.
• Réforme le taux d'usure.
• Mise en place du Taux Annuel Effectif Global (TAEG).
• Réforme du crédit renouvelable.
• Encadre l'information et la publicité relative au crédit.

La loi Lagarde est une loi française du 1er juillet 2010 qui réforme la législation en matière de crédit à la consommation.

Elle permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt sans recourir obligatoirement à l'assurance proposée par le prêteur comme c'était le cas avant la loi, permettant ainsi la mise en concurrence des offres d'assurance à l'avantage de l'emprunteur.

Par ailleurs, les organismes financiers doivent présenter à l'emprunteur une notice d'information au sujet de l'assurance emprunteur.

La loi Hamon du 26 juillet 2014 vient en soutient de la loi Lagarde en autorisant le changement d'assurance de prêt par l'emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant la signature d'un contrat de crédit.

D'autres mesures encadrant le crédit et le rachat de crédit sont définies dans la loi Lagarde, nous vous invitons à les consulter si cela vous intéresse.