Commission de surendettement
- Instruit les dossiers de surendettement pour les particuliers.
Présentes dans chaque département français, la
Commission de Surendettement est une institution publique qui instruit les dossiers des particuliers surendettés dès lors que la personne ne peut plus faire face à ses dettes.
La mise en surendettement après étude du dossier déposé à la Banque de France permet d'accorder des délais pour les remboursements, de réduire le montant des dettes ou d'en supprimer une partie ou la totalité.
Le fait de déposer un dossier de surendettement, même si celui-ci est refusé, inscrit de facto le demandeur au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP).
